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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1986, 44470 et 44784

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Sens de l'arrêt : Annulation totale, expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44470;44784
Numéro NOR : CETATEXT000007712110 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-19;44470 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - RELATIONS DEFECTUEUSES ENTRE LE MEDECIN ET LE PERSONNEL PARA-MEDICAL - Absence de médecin anesthésiste lors d'une anesthésie pratiquée par une infirmière alors que l'accident d'anesthésie n'était pas imprévisible [1].

60-02-01-01-01-01-03 Accident d'anesthésie ayant provoqué des lésions cérébrales. L'anesthésie générale a été conduite par une infirmière aide-anesthésiste sans que le médecin anesthésiste ait été prévenu de l'opération et de l'état du patient. Compte tenu tant de l'état de faiblesse du blessé que des conditions dans lesquelles devait être conduite l'opération, l'anesthésie générale a été pratiquée dans des conditions qui ne rendaient pas imprévisible l'accident cardiaque survenu ; la pratique de cette anesthésie sous la seule responsabilité de l'infirmière aide-anesthésiste a dès lors été constitutive d'un défaut dans l'organisation du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier.

Références :


1. Rappr. s'agissant d'un accident imprévisible, 1978-02-22, Hôpital de Voiron, n° 3594


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1986, n° 44470;44784
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: Mlle Langlade
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 19/02/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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