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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 19 février 1986, 47889

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47889
Numéro NOR : CETATEXT000007622582 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-19;47889 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REMUNERATION DES DIRIGEANTS - Pension versée à un ancien gérant majoritaire - Charge en principe non déductible [1].

19-04-02-01-04-07 Aux termes de l'article 211 du code général des impôts : "Dans les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'articles 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et dont les gérants sont majoritaires ... les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont, sous réserve des dispositions des articles 39-3 et 211 bis, admis en déduction du bénéfice de la société pour l'établissement de l'impôt, à la condition que ces rémunérations correspondent à un travail effectif". Les pensions ou avantages particuliers que les sociétés à responsabilité limitée se sont engagées à allouer à un ancien gérant majoritaire ne peuvent être regardés comme des dépenses exposées dans l'intérêt de l'entreprise, et donc déductibles, au titre des dispositions précitées, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, que dans des cas exceptionnels et notamment lorsque ces pensions ou avantages ont pour objet d'accorder à l'intéressé ou à ses ayants droit une aide correspondant à leurs besoins [1].

Références :


1. Extension aux dirigeants non salariés de la solution résultant pour les salariés de : Assemblée, 1975-10-31, 94157, p. 535


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société à responsabilité limitée "SCHOUTTETEN ET FROIDURE", dont le siège est ... 59560 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 3 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre de 1974, 1975, 1976 et 1977 et à la cotisation exceptionnelle audit impôt qu'elle a acquittées au titre de 1976 ainsi qu'à la décharge des pénalités de retard afférentes à ces cotisations supplémentaires ;
2° lui accorde la décharge des impositions et pénalités contestées,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 55-594 du 20 mai 1955 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lévis, Auditeur,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 211 du code général des impôts : "Dans les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et dont les gérants sont majoritaires... les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont, sous réserve des dispositions des articles 39-3 et 211 bis, admis en déduction du bénéfice de la société pour l'établissement de l'impôt, à la condition que ces rémunérations correspondent à un travail effectif" ; que les pensions ou avantages particuliers que les sociétés à responsabilité limitée s'engagent à allouer à un ancien gérant majoritaire ne peuvent être regardés comme des dépenses exposées dans l'intérêt de l'entreprise, et donc déductibles, au titre des dispositions précitées, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, que dans des cas exceptionnels et notamment lorsque ces pensions ou avantages ont pour objet d'accorder à l'intéressé ou à ses ayants droit une aide correspondant à leurs besoins ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que compte tenu de la pension au titre d'un régime collectif de retraite dont ils bénéficiaient et des autres ressources dont ils disposaient, MM. Jean et Paul X..., anciens gérants majoritaires de la Société à responsabilité limitée "SCHOUTTETEN ET FROIDURE", ne se trouvaient pas dans un cas exceptionnel justifiant que l'entreprise puisse être autorisée en vertu des dispositions législatives précitées à faire figurer dans ses charges déductibles les pensions qu'elle leur a versées, après leur départ à la retraite, pendant le années 1974, 1975, 1976 et 1977 ;

Considérant que si, pour soutenir que les sommes dont s'agit devaient être admises en déduction des résultats sociaux, la société requérante se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code alors applicable, du 5° d'une instruction n° 4 C 4332 en date du 1er octobre 1976, cette instruction ne donne pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle qui est indiquée ci-dessus ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les pensions versées par la Société à responsabilité limitée "SCHOUTTETEN ET FROIDURE" à MM.Jean et Paul X... ne constituaient pas des charges déductibles du bénéfice de la société ; que celle-ci n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires qu'elle a acquittées au titre de l'impôt sur les sociétés pour les années 1974, 1975, 1976 et 1977 et de la majoration exceptionnelle pour l'année 1975, du fait de la réintégration du montant de ces pensions dans ses bénéfices imposables ;
Article 1er : La requête de la Société à responsabilité limitée "SCHOUTTETEN ET FROIDURE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société à responsabilité limitée "SCHOUTTETEN ET FROIDURE" et au ministre de l'économie, des finances et du budget.

Références :

CGI 211, 1649 quinquiès E
Décret 55-594 1955-05-20 art. 3 IV
Instruction 4 C 4332 1976-10-01 direction générale des impôts


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1986, n° 47889
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. M. Bernard
Rapporteur ?: M. Lévis
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 19/02/1986

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