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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 19 février 1986, 68123

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68123
Numéro NOR : CETATEXT000007620045 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-19;68123 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION.


Texte :

Vu la requête en opposition enregistrée le 25 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... MANGEZ, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° déclare non avenue sa décision en date du 20 mars 1985, par laquelle il a, d'une part, rejeté la requête de M. Y... tendant à l'annulation du jugement, en date du 6 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la ville de Paris et, d'autre part, condamné le requérant à payer une amende de 1 000 F,
2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée et de l'amende qui lui a été infligée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment ses articles 72 à 74 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lévis, Auditeur,
- les conclusions de M. Z.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 20 mars 1985 attaquée par M. Y... a été rendue sur la requête de l'intéressé ; que, dès lors, elle ne saurait être regardée comme rendue par défaut à son égard et que, par suite, M. Y... n'est pas recevable à l'attaquer par la voie de l'opposition ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et auministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1986, n° 68123
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Levis
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 19/02/1986

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