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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 19 février 1986, 68238

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68238
Numéro NOR : CETATEXT000007704300 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-19;68238 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION - Demande de report d'incorporation - Présentation par l'intéressé sous sa signature.

08-02-01, 08-02-03-01 Il résulte de l'article L.5 du code du service national que toute demande de report d'incorporation doit être présentée, sous sa signature, par l'intéressé lui-même. En conséquence celui-ci ne peut se voir refuser une dispense au titre de soutien de famille par le seul motif qu'il aurait fait l'objet d'un report d'incorporation, alors qu'il n'avait jamais signé de demande pour obtenir le bénéfice d'un tel report.

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - Motif ne pouvant légalement fonder un refus de dispense - Report d'incorporation n'ayant pas été demandé par l'intéressé.


Texte :

Références :

Code du service national L5


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1986, n° 68238
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Mallet
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 19/02/1986

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