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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 19 février 1986, 70376

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70376
Numéro NOR : CETATEXT000007704340 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-19;70376 ?

Analyses :

08 ARMEES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard Y..., demeurant au lieu-dit "Thorigny" à Saint-Andéol-le-Chateau Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 5 novembre 1984 de la commission régionale le dispensant de ses obligations du service national actif ;
2° rejette le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Lyon ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Mallet, Auditeur,
- les conclusions de M. X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L 32, quatrième alinéa, du code du service national, "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Lyon s'est prononcée, l'incapacité dont souffrait le père de M. Bernard Y... ne l'empêchait pas d'assurer la direction de l'exploitation familiale ; que les ressources de cette exploitation permettaient, en cas de besoin, de pourvoir au remplacement de l'intéressé pour les travaux que son père ne pouvait pas assurer ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 5 novembre 1984 de la commission régionale le dispensant de ses
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1986, n° 70376
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mallet
Rapporteur public ?: Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 19/02/1986

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