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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1986, 19751

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19751
Numéro NOR : CETATEXT000007712133 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-21;19751 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS - Divers - Appel en garantie formé par un mandataire commun d'entreprises contre les entreprises mandantes - Compétence administrative [1].

17-03-02-06-02, 39-06-01-06 Le juge administratif est compétent pour connaître de la demande par laquelle une entreprise, liée contractuellement à une personne publique maître de l'ouvrage, demande à être garantie, par les entreprises ayant effectué les travaux et dont elle était le mandataire commun, des condamnations qui pourraient être mises à sa charge à raison des désordres apparus dans la construction [1].

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - DELAIS D'EXECUTION - Obligations du mandataire commun d'entreprises.

39-03-01-02-02, 39-05-01-03 Une entreprise n'ayant pas, en sa qualité de mandataire commun des entreprises ayant effectué des travaux pour la construction d'un ensemble de logements pour le compte d'une personne publique, fait auprès de ces dernières les diligences qui lui incombaient en vue de l'achèvement des travaux dans les délais prévus, il y a lieu en l'espèce de laisser à sa charge un quart des pénalités de retard, dont elle ne saurait demander à être garantie par ces entreprises.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD - Entreprises représentées par un mandataire commun - Obligations à la charge du mandataire commun - Partage des pénalités de retard.

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ACTIONS EN GARANTIE - Compétence du juge administratif - Existence - Appel en garantie formé par un mandataire commun d'entreprises contre les entreprises mandantes.

Références :


1. Comp. s'agissant d'un recours du mandant contre les mandataires : 1984-04-18, Société d'entreprise générale de peinture S.O.G.E.P. ; 1985-06-17, S.A. de Paniagua, Massare, Bureau et compagnie, n° 47624


Texte :

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1986, n° 19751
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/02/1986

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