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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 février 1986, 47534

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47534
Numéro NOR : CETATEXT000007694968 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-21;47534 ?

Analyses :

MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION [1] - RJ1 Article 106 nouveau du code minier - Procédure d'autorisation tacite - Application dans le temps - Dispositions transitoires [1] [2] Article 106 nouveau du code minier - Droits acquis au titre de l'article 34 de la loi du 2 janvier 1970 - Conditions - Dépôt de la demande exigée par l'article 106 du code.

40-02-02[1], 40-02-02[2] Requérant exploitant une carrière depuis 1947 ayant présenté en 1972, au titre des dispositions transitoires prévues par l'article 34 de la loi du 2 janvier 1970 réformant le code minier, une demande tendant à être autorisé à en continuer l'exploitation, en précisant que cette autorisation devrait également concerner une zone d'extension située dans un autre lieu-dit de la même commune. Le préfet a autorisé la poursuite de l'exploitation de l'ancienne carrière mais refusé l'extension.

40-02-02[1] La procédure d'autorisation tacite prévue à l'article 106 du code minier n'est pas applicable aux demandes d'autorisation formées, au titre des dispositions transitoires de l'article 34 de la loi du 2 janvier 1970, par les exploitants de carrières légalement ouvertes avant l'entrée en vigueur de l'article 106 nouveau. Le requérant, qui s'est, dans sa demande, borné à se prévaloir de ces dispositions transitoires, ne saurait par suite être regardé comme bénéficiaire d'une autorisation tacite pour l'ensemble des terrains visés par la demande [1].

40-02-02[2] L'extension de l'exploitation était subordonnée au dépôt par le requérant de la déclaration exigée par l'article 106 du code minier. A défaut d'une telle souscription, le requérant s'étant, dans sa demande, borné à se prévaloir des dispositions transitoires prévues à l'article 34 de la loi du 2 janvier 1970, la carrière située dans la zone d'extension ne pouvait être regardée comme légalement ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 janvier 1970 ; par suite, absence de droits acquis au titre de l'article 34 de cette loi.

Références :


1. Cf. 1980-10-22, Bobin, T. p. 797


Texte :

Références :

Arrêté 1980-06-02 préfet du Bas-Rhin refus d'autorisation d'exploitation de carrière décision attaquée confirmation
Code minier 106
Décret 71-792 1971-09-20 art. 15
Loi 70-1 1970-01-02 art. 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1986, n° 47534
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. Terquem
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 21/02/1986

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