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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 février 1986, 51085

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51085
Numéro NOR : CETATEXT000007696806 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-21;51085 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR LE RISQUE CREE PAR CERTAINES ACTIVITES DE PUISSANCE PUBLIQUE - DOMMAGES IMPUTABLES A DES CHOSES - DES ACTIVITES OU DES OUVRAGES EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX - METHODES ET ACTIVITES DANGEREUSES - Absence - Activités sportives des élèves d'une école militaire - Activités ne comportant pas de risques particuliers.

60-01-02-01-02-01-01, 60-01-02-02-02 Mur de la propriété d'un particulier s'étant partiellement écroulé alors qu'y prenait appui, au cours d'une séance d'éducation physique, un groupe d'élèves de l'école des mécaniciens de la marine nationale de Saint-Mandrier.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE - Enseignement - Accident lors d'une séance d'éducation physique dans une école militaire - Absence de faute.

60-01-02-01-02-01-01 Activité ne comportant pas de risques particuliers de nature à ouvrir droit à réparation aux tiers sur le terrain de la responsabilité sans faute.

60-01-02-02-02 Aucune faute imputable au personnel d'encadrement n'est établie dès lors que le mur ne présentait pas de signes apparents de dégradation et que l'exercice demandé aux élèves n'entraînait pas de pression appréciable sur ce mur.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1986, n° 51085
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. Terquem
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 21/02/1986

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