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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 21 février 1986, 53985

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53985
Numéro NOR : CETATEXT000007698466 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-21;53985 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.


Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1983 et les mémoires complémentaires enregistrés les 6 septembre et 5 novembre 1983, présentés par M. Jacques X..., demeurant ... Yvelines , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° réforme le jugement en date du 24 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation d'arrêtés en date des 29 avril et 22 juin 1982 par lesquels le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation l'a maintenu en position de congé de longue durée à demi-traitement pour la période du 5 avril au 5 juillet 1982 et a annulé un second arrêté du 22 juin 1982 prononçant sa mise à la retraite pour invalidité,
2° annule pour excès de pouvoir les arrêtés des 29 avril et 22 juin 1982 le maintenant en congé de longue durée,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Latournerie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'un arrêté, en date du 29 avril 1982, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation a, dans son article 1er, maintenu M. CHARBIT, commissaire de police, en congé de longue durée à demi-traitement pour la période du 5 avril au 5 juillet 1982 et, dans son article 2, précisé le régime de sa rémunération pendant cette période ; que, postérieurement à l'introduction du pourvoi formé devant le tribunal administratif de Paris par M. CHARBIT contre cet arrêté, est intervenu un arrêté du 22 juin 1982 qui, tout en rapportant l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 1982, a, dans ses articles 2 et 3, repris les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 avril 1982, auquel il s'est ainsi intégralement substitué ; que, postérieurement à l'introduction du pourvoi formé par M. CHARBIT contre l'arrêté du 22 juin 1982, un nouvel arrêté, en date du 26 mai 1983, s'est à sont tour substitué à cet arrêté ; que, par suite, c'est à bon droit que par les articles 2 et 3 du jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur les demandes de M. CHARBIT, dirigées contre les arrêtés des 29 avril et 22 juin 1982 ;
Considérant que, par l'article 4 du même jugement, le tribunal administratif a fait droit aux conclusions de M. CHARBIT dirigées contre un second arrêté du 22 juin 1982 prononçant sa mise à la retraite d'office pour invalidité ; que M. CHARBIT n'est pas recevable à faire appel de cet article du jugement, qui a fait droit
Article ler : La requête de M. CHARBIT est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. CHARBIT et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1986, n° 53985
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 21/02/1986

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