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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1986, 56417

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56417
Numéro NOR : CETATEXT000007715252 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-21;56417 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - CIMETIERES - Chambres funéraires - Création [article R - 631-35 du code des communes] - Délibérations du conseil municipal relatives à la gestion - Moyen tiré de la violation du P - O - S - Moyen inopérant.

16-05-05, 68-01-01-02-015 En vertu de l'article R.361-35 du code des communes, "il peut être établi des chambres funéraires, destinées à recevoir, avant la sépulture, le corps des personnes dont le décès n'a pas été causé par une maladie contagieuse. Les chambres funéraires sont créées, sur la demande du conseil municipal, par arrêté du préfet qui statue après enquête de commodo et incommodo et avis de la commission départementale d'hygiène". Un moyen tiré de la violation du plan d'occupation des sols, qui pourrait être utilement invoqué à l'encontre du permis de construire est, en revanche, inopérant à l'encontre des délibérations d'un conseil municipal relatives à la fixation des modalités de gestion d'une chambre funéraire, lesquelles sont prises en application du code des communes et non en application de la législation de l'urbanisme.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P - O - S - OPPOSABILITE DU P - Absence - Moyen tiré de la violation du plan d'occupation des sols - Caractère inopérant - Hypothèses - Autorisation de créer une chambre funéraire - Délibérations du conseil municipal relatives à sa gestion.


Texte :

Références :

Arrêté 1981-06-13 préfet de l'Essonne décision attaquée confirmation Délibération 1983-02-16 conseil municipal Juvisy-sur-Orge décision attaquée confirmation
Code de l'urbanisme L123-3, L123-4
Code des communes R361-35


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1986, n° 56417
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. J. Thery
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/02/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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