| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1986, 56417
Synthèse
Formation : 6 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 56417
Date de la décision : 21/02/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-05-05, 68-01-01-02-015 En vertu de l'article R.361-35 du code des communes, "il peut être établi des chambres funéraires, destinées à recevoir, avant la sépulture, le corps des personnes dont le décès n'a pas été causé par une maladie contagieuse. Les chambres funéraires sont créées, sur la demande du conseil municipal, par arrêté du préfet qui statue après enquête de commodo et incommodo et avis de la commission départementale d'hygiène". Un moyen tiré de la violation du plan d'occupation des sols, qui pourrait être utilement invoqué à l'encontre du permis de construire est, en revanche, inopérant à l'encontre des délibérations d'un conseil municipal relatives à la fixation des modalités de gestion d'une chambre funéraire, lesquelles sont prises en application du code des communes et non en application de la législation de l'urbanisme.
Références :
Arrêté du 13 juin 1981 préfet de l'Essonne décision attaquée confirmation Délibération 1983-02-16 conseil municipal Juvisy-sur-Orge décision attaquée confirmation
Code de l'urbanisme L123-3, L123-4
Code des communes R361-35
Publications
Proposition de citation : CE, 21 fév. 1986, n° 56417Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:56417.19860221
