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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 21 février 1986, 64231

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64231
Numéro NOR : CETATEXT000007690291 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-21;64231 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat soit éventuellement saisi de sa consternation devant les pratiques de l'administration et du tribunal administratif de Toulouse,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Auditeur,
- les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X..., enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 30 novembre 1984 et intulée "appel éventuel de jugements", ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'un jugement ou d'une décision administrative ; que dès lors elle n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rjetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur et de la décentralisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1986, n° 64231
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Dominique Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 21/02/1986

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