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21/02/1986 | FRANCE | N°64231

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 21 février 1986, 64231


Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat soit éventuellement saisi de sa consternation devant les pratiques de l'administration et du tribunal administratif de Toulouse,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Auditeur,
- les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissai

re du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X..., enregistrée au sec...

Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat soit éventuellement saisi de sa consternation devant les pratiques de l'administration et du tribunal administratif de Toulouse,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Auditeur,
- les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X..., enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 30 novembre 1984 et intulée "appel éventuel de jugements", ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'un jugement ou d'une décision administrative ; que dès lors elle n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rjetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur et de la décentralisation.


Synthèse
Formation : 3 ss
Numéro d'arrêt : 64231
Date de la décision : 21/02/1986
Type d'affaire : Administrative

Analyses

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS


Publications
Proposition de citation : CE, 21 fév. 1986, n° 64231
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Dominique Latournerie

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:64231.19860221
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