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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 21 février 1986, 69285

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69285
Numéro NOR : CETATEXT000007692302 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-21;69285 ?

Analyses :

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant 14 place du Docteur Guérin à Sarcelles 95200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 février 1981 par laquelle le ministre des anciens combattants a rejeté sa demande d'attribution du titre d'interné politique ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Angeli, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1986, n° 69285
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Angeli
Rapporteur public ?: Dominique Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 21/02/1986

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