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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 21 février 1986, 70710

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70710
Numéro NOR : CETATEXT000007704364 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-21;70710 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée le 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 juillet 1985, présentés par la commune de Saint-Brès Hérault représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 11 juin 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, à la demande de M. X..., a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 3 avril 1985 du maire de Saint-Brès accordant à la commune un permis de construire en vue d'édifier des bâtiments à usage de villas d'exposition ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Auditeur,
- les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la commune de Saint-Brès a déféré au Conseil d'Etat le jugement en date du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du maire de cette commune en date du 3 avril 1985 lui accordant un permis de construire ; que, par mémoire enregistré le 30 décembre 1985, la commune a présenté des conclusions à fin de non-lieu, au motif que, par arrêté du 26 novembre 1985, postérieur à l'introduction de son pourvoi, le maire a retiré l'arrêté du 3 avril 1985 ; que, la requête de la commune était ainsi devenue sans objet, il y a lieu de faire droit auxdites conclusions ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la commune de Saint-Brès.

Article 2 :La présente décision sera notifiée à la commune de Brès, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1986, n° 70710
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Dominique Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 21/02/1986

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