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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 21 février 1986, 71403

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71403
Numéro NOR : CETATEXT000007704379 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-21;71403 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1985, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... Haut-Rhin , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
annule le jugement du 24 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant :
1° à ce que le permis de construire qu'ils ont demandé au maire d'Habsheim leur soit accordé ; ce faisant,
1° ordonne l'octroi de ce permis ;
2° à ce que leur soit accordée une indemnité de 15 000 F ;
3° à ce que soient prononcées des sanctions administratives contre le conseil municipal d'Habsheim et un fonctionnaire de la direction départementale de l'équipement ; ce faisant, à ce que le Consei d'Etat leur accorde la satisfaction de leurs conclusions de première instance ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Auditeur,
- les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un permis de construire :

Considérant que la demande présentée par les Epoux X... devant le tribunal administratif tendait notamment à ce que leur soit délivré par le maire d'Habsheim un permis de construire conforme à la demande qu'ils avaient présentée le 14 mai 1984 ; que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration, et que cette partie de leur demande ne pouvait donc qu'être rejetée ;
Sur les conclusions à fins d'indemnité :
Considérant que les conclusions des Epoux X... tendant à ce qu'une indemnité leur soit accordée pour non-délivrance du permis de construire ne sont pas présentées par ministère d'avocat et sont irrecevables ;
Sur les conclusions tendant à ce que des sanctions administratives soient infligées :
Considérant que ces conclusions ne sont pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête des Epoux X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1986, n° 71403
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Dominique Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 21/02/1986

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