Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1986, 45211

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45211
Numéro NOR : CETATEXT000007694924 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-26;45211 ?

Analyses :

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1982 et 27 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme HARDY, demeurant 188, rue de la Benauge à Bordeaux 33000 , M. AENISHANSLIN, demeurant 17 avenue de Montléry à Villemoison-sur-Orge, par Epinay-sur-Orge, Essonne, Mme BRUTIN, demeurant 9 rue du Val de Grâce à Paris 75015 , MM. MARZAT et BODIN agissant ès qualité de syndics de la Forêt usagère de la Teste, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 30 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre d'une part la déclaration d'utilité publique intervenue par arrêté préfectoral du 16 avril 1976 et relative à l'aménagement des bords de l'étang de Cazaux et d'autre part l'arrêté de cessibilité en date du 15 avril 1981 déclarant cessibles au profit de la commune de la Teste-de-Buch diverses parcelles leur appartenant ;
2° constate l'illégalité de l'arrêté du 16 avril 1976 et annule l'arrêté du 15 avril 1981,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de Mme HARDY et autres et de Me Odent, avocat de la ville de la Teste-de-Buch,
- les conclusions de M. Boyon, Commissaire du gouvernement ;
Sur les moyens tirés de l'illégalité de la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement des bords du lac de Cazaux :
En ce qui concerne l'arrêté du 16 avril 1976 :

Considérant que le dossier soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet dont il s'agit comprenait l'ensemble des pièces énumérées au paragraphe I de l'article 1er du décret du 6 juin 1959 et que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces pièces permettaient d'apprécier les caractéristiques essentielles des ouvrages et le montant sommaire des dépenses relatives aux acquisitions et aux travaux ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de chose jugée opposée par la commune de La Teste de Buch, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux, qui n'était pas tenu de faire droit à ce moyen du seul fait de l'absence de réponse du préfet de la Gironde, a rejeté le moyen tiré du caractère prétendument incomplet du dossier d'enquête ;
En ce qui concerne l'arrêté de prorogation du 26 mars 1981 :
Considérant que la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date de sa signature ; que si, postérieurement à la déclaration d'utilité publique du 16 avril 1976, dont la validité a été prorogée jusqu'au 16 avril 1986 par un arrêté préfectoral en date du 26 mars 1981, le ministre de la ulture et de l'environnement a, par arrêté en date du 27 janvier 1978, inscrit à l'inventaire des sites pittoresques du département de la Gironde le site de la forêt usagère de La Teste de Buch, les requérants ne sont pas fondés à soutenir dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la nature et à l'importance du projet, que cette inscription à l'inventaire était, par elle même, de nature à retirer au projet son caractère d'utilité publique ; que l'intervention de l'arrêté du 27 janvier 1978 ne constituait pas davantage une circonstance nouvelle imposant l'ouverture d'une nouvelle enquête préalablement à la prorogation de la déclaration d'utilité publique ;
Sur le moyen propre à l'arrêté préfectoral du 15 avril 1981 déclarant cessibles au profit de la commune de La Teste de Buch les parcelles figurant à l'état parcellaire annexé :

Considérant que l'arrêté attaqué est signé, pour le préfet de la région d'Aquitaine, préfet de la Gironde, par M. Theis, secrétaire général de la préfecture ; qu'en vertu d'un arrêté préfectoral en date du 1er juin 1978, publié au "recueil des actes administratifs du département de la Gironde" le 8 juin 1978, M. Theis avait reçu du préfet de la Gironde, en fonction à la date de la décision attaquée, délégation pour signer "tous actes administratifs et toutes décisions relatifs aux affaires rentrant dans les attributions normales des services de la préfecture et des services annexes" ; que l'arrêté attaqué n'émanait donc pas d'une autorité incompétente ;
Considérant, dès lors, que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 15 avril 1982 ;
Article 1er : La requête de Mme HARDY et de MM. Aenishanslin, Brutin, Marzat et Bodin est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme HARDY, à MM. Aenishanslin, Brutin, Marzat et Bodin, à la commune de La Teste de Buch et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1986, n° 45211
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 26/02/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.