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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 26 février 1986, 49570

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49570
Numéro NOR : CETATEXT000007713684 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-26;49570 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... KALED, demeurant ... à Bonneuil-sur-Marne 94380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise aux fins d'évaluer le préjudice subi par sa fille Samia lors de son admission à l'hôpital de Limeil-Brévannes le 7 octobre 1975 et à ce qu'une indemnité provisionnelle de 50 000 F lui soit versée par l'assistance publique à Paris ;
2 condamne l'assistance publique de Paris à lui verser une indemnité en réparation du dommage subi par sa fille ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M.Descoings, Auditeur,
- les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
Considérant que la requête de M. X... tend d'une part à l'annulation du jugement du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise pour évaluer le préjudice subi par sa fille Samia lors de l'admission de celle-ci le 7 octobre 1975 à l'hôpital de Limeil-Brévannes et à ce que l'assistance publique à Paris soit condamnée à lui verser une indemnité provisionnelle de 50 000 F, et d'autre part, à ce que l'assistance publique à Paris soit condamnée à réparer ledit préjudice ;
Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X... présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. Y... KALED est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l'assistance publique à Paris et au ministre desaffaires sociales et de la solidarité nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1986, n° 49570
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Descoings
Rapporteur public ?: Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 26/02/1986

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