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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 26 février 1986, 60261

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60261
Numéro NOR : CETATEXT000007689509 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-26;60261 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.

Références :


Cf. Affaire semblable : 73011


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 13 juin 1984, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R.48 et R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. Lakhdar X... demeurant Poste Djeriat, Ain Azel, Wilaya de Sétif Algérie ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 29 septembre 1982, présentée par M. Lakhdar X... et tendant à l'annulation de la décision en date du 6 août 1982, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la cristallisation de sa pension militaire de retraite ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 et la loi du 13 avril 1962 ;
Vu la loi n° 59-1454 du 2 décembre 1959 ;
Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981, "les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat et garanties en application de l'article 15 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, ne sont pas révisables à compter du 3 juillet 1982 et continuent à être payées sur la base des tarifs en vigueur à cette même date" ; qu'il résulte de cette disposition que la demande de M. Lakhdar X... tendant à l'annulation de la décision en date du 6 août 1982 du ministre de la défense rejetant son recours hiérarchique contre une décision par laquelle le comptable assignataire du paiement de sa pension a substitué à ce paiement le versement d'une indemnité dont le taux est bloqué sur la base des tarifs en vigueur à la date du 3 juillet 1962 ne peut être accueillie ; que dès lors, M. Lakhdar X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision susvisée du ministre de la défense ;

Article ler : La requête de M. Lakhdar X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lakhdar X..., au ministre de l'économie, des finances et du budget et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1986, n° 60261
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lenoir
Rapporteur public ?: Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 26/02/1986

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