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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 26 février 1986, 63373

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63373
Numéro NOR : CETATEXT000007702316 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-26;63373 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 Octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Y..., née X..., demeurant à Youb Saïda Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 décembre 1979 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé une pension de réversion de veuve ;
2° annule ladite décision ;
3° la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend du chef du décès de son mari, titulaire d'une pension militaire de retraite ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les droits éventuels de Mme Y... née X... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. Y... Youb ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 18 avril 1978 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 18 avril 1978 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce eu égard à la date d'ouverture du droit à pension de réversion faisaient obstacle, à cette date du 18 avril 1978, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de Français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 décembre 1979 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article ler : La requête de Mme Y... née X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... née X..., au ministre de la défense et au inistre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1986, n° 63373
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lenoir
Rapporteur public ?: Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 26/02/1986

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