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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 26 février 1986, 65637

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65637
Numéro NOR : CETATEXT000007690317 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-26;65637 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Z..., demeurant ... 56170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule la décision du ministre de la défense en date du 10 janvier 1985 refusant de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de M. Paul Y... ;
2° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982 applicable au cas d'espèce, eu égard à la date de décès du pensionné : "Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L.38, soit à l'article L.50. Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion, peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant-cause" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le décès du lieutenant colonel Y..., survenu le 19 octobre 1983, a ouvert, au profit de sa seconde épouse, née Madeleine X..., un droit à une pension de veuve, laquelle lui a été concédée à compter du 1er novembre 1983 ; que les dispositions ci-dessus rappelées de l'article L.44 du code des pensions subordonnant l'attribution d'une pension au profit de la première épouse à la double condition qu'elle ne bénéficie elle-même d'aucun droit à pension et que le décès du pensionné n'ouvre aucun droit à pension au profit notamment de sa seconde épouse, la circonstance que Mme Z..., divorcée de M. Paul Y... puis remariée et de nouveau divorcée, ne perçoive aucune pension de réversion du chef de son second mari ne suffit pas à lui ouvrir un droit à pension du chef de son premier mari, dès lors que le décès de celui-ci a ouvert un droit à pension au profit d'un autre ayant-cause ; qu'il suit de là que Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;
Article ler : La requête de Mme Marie Z... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1986, n° 65637
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lenoir
Rapporteur public ?: Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 26/02/1986

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