Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 26 février 1986, 65812

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65812
Numéro NOR : CETATEXT000007690334 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-26;65812 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1985 et 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. NGAZUBA X...
Y..., demeurant ... 58000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule la décision en date du 9 juillet 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 juillet 1983 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
2° renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
- les observations de Me Boullez, avocat de M. NGAZUBA X...
Y...,
- les conclusions de M. Delon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si le requérant soutient que la décision attaquée serait insuffisamment motivée, ce moyen qui n'est pas d'ordre public, n'a été soulevé que postérieurement à l'expiration du délai de recours ; que, par suite, étant fondé sur une cause juridique distincte de celle du moyen présenté dans ledit délai, il constitue une demande nouvelle et doit être rejeté comme non recevable ;
Considérant qu'en se fondant pour rejeter la requête de M. NGAZUBA X...
Y... notamment sur le fait "que la correspondance privée versée au dossier et portant une date postérieure à l'enregistrement du recours au secrétariat de la commission est dénuée de valeur probante", la commission des recours des réfugiés n'a pas estimé que tout document portant une date postérieure à l'enregistrement du recours devait être regardé comme dénué de valeur probante mais s'est bornée à préciser les raisons pour lesquelles elle considérait que la lettre produite par le requérant était dénuée de valeur probante ; qu'ainsi elle n'a commis aucune erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. NGAZUBA X...
Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée en date du 9 juillet 1984 ;
Article ler : La requête de M. NGAZUBA X...
Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. NGAZUBA X...
Y... et au ministre des relations extérieures.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1986, n° 65812
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Tabuteau
Rapporteur public ?: Delon

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 26/02/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.