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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 26 février 1986, 68464

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68464
Numéro NOR : CETATEXT000007704308 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-26;68464 ?

Analyses :

135 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE de l'ISLE-ADAM, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du 11 mai 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération en date du 26 juillet 1984 par laquelle le conseil municipal avait fixé le prix des repas servis par la cantine scolaire pour l'année scolaire 1984-1985 ;
2° rejette le déféré présenté par le Commissaire de la République du département de l'Oise devant le tribunal administratif ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget n° 82/96 A du 22 octobre 1982, modifié par l'arrêté n° 83-65/A du 25 novembre 1983 ;
Vu l'arrêté n° 24/84 du Commissaire de la République du département de l'Oise, en date du 4 juillet 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Auditeur,
- les conclusions de M. Delon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé du 4 juillet 1984, que le Commissaire de la République du département de l'Oise a pris en vertu des pouvoirs qu'il tenait des dispositions de l'article 6 des arrêtés ministériels susvisés : "à compter du 1er septembre 1984 dans le département du Val-d'Oise, les prix licites des services publics locaux à caractère administratif, qu'ils soient exploités directement en régie, ou gérés par des associations à but non lucratif de la loi de 1901, peuvent être majorés de 4,75 % à condition que le dernier relèvement tarifaire soit antérieur au 1er janvier 1984" ;
Considérant que, par délibération en date du 24 juillet 1984, le conseil municipal de l'Isle-Adam a fixé le prix des repas servis par la cantine scolaire à respectivement 13 F et 19,50 F pour les enfants de l'Isle-Adam et les enfants de l'extérieur ; qu'il n'est pas contesté que les tarifs précédents, résultant d'une délibération en date du 1er juillet 1983, s'élevaient respectivement à 12 et 18 F ; qu'ainsi, la majoration de tarifs décidée par le conseil municipal pour l'année 1984-1985 excédait la hausse maximale qu'autorisait l'arrêté préfectoral du 4 juillet 1984 ; qu'il suit de là que la délibération du 24 juillet 1984 était entachée d'illégalité, sans que la commune de l'Isle-Adam puisse utilement invoquer la circonstance que le tarif applicable aux élèves étrangers à la commune n'excéderait pas le prix de revient du repas, ni l'incidence défavorable que comporterait une stricte application de l'arrêté préfectoral précité sur les finances communales ou les contribuables locaux ;
Article 1er : La requête de la VILLE de l'ILE-ADAM est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE de l'ISLE-ADAM, au Commissaire de la République du département de l'Oiseet au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1986, n° 68464
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Honorat
Rapporteur public ?: Delon

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 26/02/1986

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