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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1986, 46179

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46179
Numéro NOR : CETATEXT000007694946 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-28;46179 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1982, présentée par Mme Gabrielle Y..., demeurant ... à Verrières-le-Buisson 91370 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 9 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 octobre 1978 du préfet de l'Essonne portant approbation du plan d'occupation des sols de Verrières-le-Buisson,
2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en classant le terrain appartenant à Mme Y... en zone NAUH-TCb, faiblement constructible, pour une surface de 4 000 m2 proche de l'agglomération de Verrières-le-Buisson, et en zone ND-TCa inconstructible, pour une surface de 3 000 m2 plus proche de la forêt domaniale de Verrières, le préfet de l'Essonne se soit fondé sur des faits matériellement inexacts, ou ait fait une appréciation manifestement erronée des éléments à prendre en compte pour déterminer l'affectation des terrains litigieux ;
Considérant qu'il est dans la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes ainsi que des zones inconstructibles ; que dans la mesure où cette délimitation ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas une atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi ; qu'ainsi l'argumentation tirée par la requérante de l'existence de constructions sur des terrains voisins du sien n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à établir l'illégalité du plan d'occupation des sols attaqué ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y..., qui n'avait aucun droit acquis au maintien de la réglementation d'urbanisme antérieure, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a rejeté, par le jugement attaqué, sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Essonne du 10 octobre 1978 approuvant le plan d'occupation des sols de Verrières-le-Buisson ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1986, n° 46179
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garcia
Rapporteur public ?: Denoix-de-Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 28/02/1986

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