Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1986, 46849

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46849
Numéro NOR : CETATEXT000007713633 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-28;46849 ?

Analyses :

07 AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION.


Texte :

Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1982 et 18 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 15 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a jugé qu'il n'y avait lieu à statuer sur la requête de M. Arrighi, tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 14 mai 1979 lui retirant son agrément de membre du comité des jeux du cercle républicain à Paris,
2° rejette la demande présentée par M. Arrighi devant le tribunal administratif de Paris,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 4 août 1981 ;
Vu le décret n° 47-798 du 5 mai 1947 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision en date du 14 mai 1980 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a retiré à M. Arrighi l'agrément en qualité de membre de comité des jeux du "cercle républicain" a eu pour effet de mettre fin dès sa notification aux activités de l'intéressé au sein de ce cercle de jeux ; que, dès lors, l'amnistie de cette sanction qui résulte de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 n'était pas de nature à rendre sans objet la demande d'annulation formée par M. Arrighi ; que le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ladite demande ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la requête présentée par M. Arrighi devant le tribunal administratif de Paris ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision précitée du ministre de l'intérieur et de la décentralisation était contenue dans une lettre du 14 mai 1980 adressée au préfet de police de Paris aux termes de laquelle le retrait d'agrément était prononcé "pour non respect des règles d'admission dans les locaux du cercle" ; que dans les circonstances de l'espèce, et alors que M. Arrighi avait été entendu préalablement par la police au sujet des faits précis qui lui étaient reprochés, cette motivation était suffisante au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; que M. Arrighi, qui ne conteste pas qu'il lui ait été donné lecture des termes de cette lettre à l'occasion de la notification de la décision qui lui a été faite par le commissaire principal, chef du service des jeux, le 15 mai 1980, n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de ladite décision, non plus que celle de la décision du 25 août 1980 rejetan le recours gracieux qu'il avait formé contre elle ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 15 septembre 1982 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. Arrighi devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et de la décentralisation et à M. Arrighi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1986, n° 46849
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garcia
Rapporteur public ?: Denois-de-Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 28/02/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.