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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1986, 52936

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52936
Numéro NOR : CETATEXT000007696863 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-28;52936 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y..., demeurant ... 03400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 10 mai 1983, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 1985 du préfet de l'Allier accordant à M.Etienne Léonelli un permis de construire en vue de l'extension d'une construction à Izeure ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 la requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ;
Considérant que la requête susvisée de Mlle Marie-Thérèse Y... ne contient l'exposé d'aucun moyen ; que dès lors elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1986, n° 52936
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Benassayag
Rapporteur public ?: Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 28/02/1986

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