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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 février 1986, 61277

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61277
Numéro NOR : CETATEXT000007700366 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-28;61277 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Saint-Etienne 42000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement, en date du 27 avril 1984, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 370 713 F en capital et 707 207,25 F en intérêts en réparation du préjudice résultant de la carence de l'autorité administrative dans la fixation des bases de calcul du prix des baux ruraux dans le département de la Corse ;
2° condamne l'Etat à lui verser une somme de 1 077 920,25 F avec capitalisation à compter du 4 avril 1977,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Auditeur,
- les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation du jugement pour lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité ;
Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1986, n° 61277
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Dominique Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 28/02/1986

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