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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 mars 1986, 22285

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22285
Numéro NOR : CETATEXT000007705936 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-05;22285 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier 1980 et 29 avril 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour :
- Mme Mélanie Y..., veuve de M. Victor B..., demeurant à la Chapelle Glain Z... ,
- Mme Jeanne B..., épouse de M. X..., demeurant ... Alpes-Maritimes ,
- Mme Albertine B..., épouse de M. A..., demeurant à la Chapelle Glain Z... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 19 novembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de M. Victor B... dirigée contre la décision du 23 novembre 1976 de la commission départementale de remembrement de la Z... statuant sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune d'Erbray ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mlle Vestur, Auditeur,
- les observations de Me Boullez, avocat de Mme veuve B... et autres,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 20 du code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, applicable en l'espèce : "doivent être réattribuées à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement :... 4° Les terrains qui, en raison de leur situation à l'intérieur du périmétre d'agglomération, peuvent être considérés comme terrains à bâtir" ;
Considérant que la parcelle cadastrée YH-35, située à l'intérieur du périmètre de l'agglomération de la commune d'Erbray, a été réattribuée à Mme Y... après prélèvement d'une partie de sa superficie ; qu'il ressort des pièces versées au dossier et notamment des délibérations du conseil municipal de cette commune des 6 juillet et 12 octobre 1976 que ce prélèvement a été effectué pour permettre la construction puis la rectification du tracé de la voie communale, dite "du Pressoir" et était ainsi étranger à l'aménagement visé par les dispositions susrappelées de l'article 20 du code rural ; que, par suite, en se fondant le 23 novembre 1976 sur ces dispositions pour l'opérer, la commission de réorganisation foncière et de remembrement de Z... a entaché sa décision d'une erreur de droit ; que, dès lors, Mme Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a refusé de l'annuler ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 19 novembre 1979 et la décision de la commission départemntale de réorganisation foncière et de remembrement de Atlantique en date du 23 novembre 1976 sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à Mme Jeanne B..., à Mme Albertine B... et au ministre de l'agriculture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1986, n° 22285
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Vestur
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 05/03/1986

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