Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mars 1986, 39277

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39277
Numéro NOR : CETATEXT000007682102 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-07;39277 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 16 décembre 1981, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1982, par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, la question préjudicielle posée par l'arrêt du Conseil de Prud'hommes de Paris du 11 mai 1981 invitant le tribunal administratif de Paris à se prononcer sur la légalité de la décision tacite par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de M. X... ;
Vu l'arrêt du Conseil des Prud'hommes enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris, le 5 novembre 1981 tendant à surseoir à statuer sur les demandes de M. X... et à saisir le tribunal administratif de l'appréciation de la légalité de la décision administrative tacite obtenue après demande présentée le 6 avril 1976 par la clinique "Le Foyer" de Pierrefitte ;
Vu les mémoires enregistrés les 20 novembre 1981 et 25 novembre 1981 au greffe du tribunal administratif de Paris présenté par et pour M. X... et tendant à ce que le tribunal administratif de Paris annule l'autorisation de licenciement donnée de façon tacite par l'inspecteur du travail ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Girault, Auditeur,
- les conclusions de M. Dandelot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le défaut d'entretien préalable de l'employeur avec le salarié dans le cas où, suivant les dispositions des articles L.122-14 et suivants du code du travail, il est obligatoire, eu égard à la nature du licenciement envisagé, à l'effectif de l'entreprise et à l'ancienneté du salarié, entraîne la nullité de la décision administrative autorisant le licenciement ;
Considérant que l'hôpital "Le Foyer" a fait le 6 avril 1976, auprès de l'inspecteur du travail de la 1° section de Saint-Denis une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. X... ; qu'il résulte des affirmations de l'intéressé, non contredites par la clinique, qu'à cette date n'avait pas eu lieu l'entretien préalable qui était obligatoire en l'espèce s'agissant d'un licenciement individuel d'un salarié ayant plus d'un an d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement plus de dix salariés ; que, par suite, la décision implicite autorisant le licenciement de M. X... est entachée d'illégalité ;
Article 1er : Il est déclaré que la décision par laquelle l'inspecteur du travail de la 1° section de Saint-Denis a implicitement autorisé la clinique "Le Foyer" à Pierrefitte à licencier pour motif économique M. X... est illégale.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla clinique "Le Foyer" de Pierrefitte, au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffier du Conseildes Prud'hommes de Paris


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1986, n° 39277
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Girault
Rapporteur public ?: Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 07/03/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.