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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 07 mars 1986, 42733

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42733
Numéro NOR : CETATEXT000007706080 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-07;42733 ?

Analyses :

LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1982 et 26 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant ... à Viry-Châtillon 91170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
déclare exécutoire l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1980 par lequel le Préfet de l'Essonne a rapporté son arrêté précédant du 23 mai 1980 déclarant bien fondée l'opposition formulée par la société d'HLM "Le Foyer du Fonctionnaire et de la Famille" à la vente d'un logement à la requérante ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que les conclusions de la requête de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat "déclare exécutoire" l'arrêté du 21 novembre 1980 par lequel le préfet du département de l'Essonne a rapporté son arrêté du 23 mai 1980 déclarant bien fondée l'opposition formée par la société d'Habitations à Loyer Modéré "Le Foyer du Fonctionnaire et de la Famille" à la vente d'un logement à la requérante sont sans objet dès lors que cet arrêté a le caractère d'une décision exécutoire ; que, d'autre part, si Mme X... demande au Conseil d'Etat d'inviter le Commissaire de la République à prendre les mesures nécessaires à la réalisation de cette vente, de telles conclusions qui tendent à ce que la juridiction administrative adresse des injonctions à l'administration sont également irrecevables ; que par suite, en application des dispositions de l'article R. 71 du code des tribunaux administratifs, il y a lieu de rejeter la requête de Mme X... qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la société d'Habitations à Loyer Modéré "Le Foyer du Fonctionnaire etde la Famille" et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1986, n° 42733
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 07/03/1986

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