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§ France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 07 mars 1986, 47364

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47364
Numéro NOR : CETATEXT000007706102 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-07;47364 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X..., demeurant ... à Orléans 45000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 5 octobre 1982 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier spécialisé de Fleury-les-Aubrais, soit déclaré responsable de l'accident dont il a été victime le 14 mars 1976 ;
2° déclare le Centre hospitalier spécialisé de Fleury-les-Aubrais entièrement responsable dudit accident ;
3° ordonne une expertise médicale aux fins d'évaluer le taux d'invalidité permanente partielle dont il demeure atteint ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
- les observations de Me Le Prado, avocat de M. Georges X... et de Me Cossa, avocat du Centre hospitalier spécialisé de Fleury-les-Aubrais,
- les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... admis, sur sa demande, dans le service de neuropsychiatrie du centre hospitalier spécialisé de Fleury-les-Aubrais, s'est grièvement blessé quelques jours plus tard en se jetant dans le vide par la fenêtre de sa chambre, située au premier étage du bâtiment ;
Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que le médecin-chef du service suivait M. X... de longue date et que ce dernier n'avait jusqu'alors manifesté aucune tendance suicidaire ; qu'en décidant, pour la conduite du traitement psychiâtrique qu'il entendait mener en faveur de ce malade, de ne le soumettre qu'à une surveillance discrète du personnel infirmier, le médecin-chef n'a pas commis une faute lourde médicale susceptible d'engager la responsabilité du centre hospitalier ;
Considérant, d'autre part, qu'eu égard à ces prescriptions du médecin et compte tenu du comportement de l'intéressé dans la période qui a précédé l'accident, ni la circonstance que M. X... ait été placé dans une chambre située au premier étage et dont la fenêtre était dépourvue de dispositif de sécurité, ni le fait qu'au moment de l'accident le malade se soit trouvé seul après la sortie d'un visiteur, ne sont, dans les circonstances de l'affaire, constitutifs d'une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service hospitalier ;
Considérant, dès lors, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal
Article ler : La requête de M. Georges X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hosptalier spécialisé de Fleury-les-Aubrais, à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés du Centre, auministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1986, n° 47364
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lenoir
Rapporteur public ?: Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 /10 ssr
Date de la décision : 07/03/1986

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