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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 07 mars 1986, 48652

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48652
Numéro NOR : CETATEXT000007707853 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-07;48652 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.


Texte :

Vu le jugement en date du 7 décembre 1981 par lequel le conseil de Prud'hommes d'Orléans, enregistré au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 28 septembre 1982, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de MM. X... et Y... ;
Vu le jugement du 8 février 1983, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1983, transmettant au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus ;
Vu la demande d'autorisation de licenciement ;
Vu, enregistré au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 12 octobre 1982, le mémoire présenté par M. X... tendant à ce que l'autorisation de le licencier soit déclarée illégale ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail, pour les demandes de licenciement dont le nombre est inférieur à dix dans une même période de trente jours : "L'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour demander l'autorisation de licencier M. X... et M. Y..., ainsi qu'un autre salarié, la Société "International Graphic Publicitaire" a invoqué des difficultés de trésorerie, ainsi que l'insuffisante rentabilité de l'atelier où ils étaient employés ; que MM. X... et Y... ne peuvent utilement se prévaloir de ce que, s'agissant d'un licenciement collectif, aucun entretien préalable n'a précédé la demande de licenciement ; qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué par les intéressés que la décision autorisant le licenciement pour motif économique de ces deux salariés, serait fondée sur des faits matériellement inexacts ou sur une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les emplois qu'ils occupaient n'auraient pas été supprimés ;
Article ler : Il est déclaré que l'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif d'Orléans par le Conseil des Prud'hommes d'Orléans et relative à l'autorisation de licencier pour cause économique MM. X... et Y..., résultant du silence gardé pendant plus de sept jours par le directeur départemental du travail et de l'emploi du Loiret sur la lettre du 25mars 1981 de la Société "International Graphic Publicitaire" n'est pas fondée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., M.WINAND, à la Société "Internaional Graphic Publicitaire" et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1986, n° 48652
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 07/03/1986

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