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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 mars 1986, 49664

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49664
Numéro NOR : CETATEXT000007694181 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-07;49664 ?

Analyses :

MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE - Dossier de déclaration d'ouverture des travaux - Etude d'impact - Contenu insuffisant - Insuffisance revêtant un caractère substantiel.

40-01-02-01, 44-01-01-02-02 Etude d'impact présentée à l'appui de la déclaration d'ouverture des travaux d'une mine d'uranium se limitant, en ce qui concerne les effets du projet sur l'environnement, à un examen sommaire des nuisances créées, sans analyse précise et quantifiée de l'accroissement du bruit, du trafic de poids lourds et du niveau de radioactivité, ni des conséquences de ce phénomène sur les équilibres biologiques ainsi que sur la santé et la salubrité publiques ; en outre, mesures de contrôle et de prévention du risque lié à la radioactivité ne faisant l'objet d'aucun exposé détaillé. Compte tenu de l'importance des travaux projetés et de leurs incidences particulières sur l'environnement, ces insuffisances revêtent un caractère substantiel. Dès lors, l'étude d'impact ne peut être considérée comme satisfaisant aux conditions posées par les dispositions réglementaires précitées. Annulation de l'approbation tacite de l'ouverture des travaux.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT - Influence des effets du projet sur l'environnement - Déclaration d'ouverture de travaux d'une mine - Insuffisances revêtant un caractère substantiel.


Texte :

Références :

Décret 77-1141 1977-10-12 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1986, n° 49664
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. E. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/03/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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