| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 mars 1986, 49664
Synthèse
Formation : 6 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 49664
Date de la décision : 07/03/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
40-01-02-01, 44-01-01-02-02 Etude d'impact présentée à l'appui de la déclaration d'ouverture des travaux d'une mine d'uranium se limitant, en ce qui concerne les effets du projet sur l'environnement, à un examen sommaire des nuisances créées, sans analyse précise et quantifiée de l'accroissement du bruit, du trafic de poids lourds et du niveau de radioactivité, ni des conséquences de ce phénomène sur les équilibres biologiques ainsi que sur la santé et la salubrité publiques ; en outre, mesures de contrôle et de prévention du risque lié à la radioactivité ne faisant l'objet d'aucun exposé détaillé. Compte tenu de l'importance des travaux projetés et de leurs incidences particulières sur l'environnement, ces insuffisances revêtent un caractère substantiel. Dès lors, l'étude d'impact ne peut être considérée comme satisfaisant aux conditions posées par les dispositions réglementaires précitées. Annulation de l'approbation tacite de l'ouverture des travaux.
Références :
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 art. 2
Publications
Proposition de citation : CE, 07 mar. 1986, n° 49664Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:49664.19860307
