| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 mars 1986, 63343 et 63856

Synthèse

Formation : 6 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 63343;63856
Date de la décision : 07/03/1986
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -Procédure irrégulière - Obligation d'avertir les parties du jour où l'affaire est portée en séance [article R.162 du code des tribunaux administratifs] - Méconnaissance.

54-06-02-01 Titulaire du permis de construire attaqué devant le tribunal administratif ayant été mis en cause par cette juridiction, devant laquelle il a produit des observations. Il avait ainsi la qualité de partie à l'instance, et le tribunal était tenu, en application de l'article R.162 du code des tribunaux administratifs, de l'avertir du jour où l'affaire serait portée en séance. En l'absence de cette formalité, le jugement a été rendu selon une procédure irrégulière.

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Références :

Code des tribunaux administratifs R162

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 mar. 1986, n° 63343;63856
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:63343.19860307