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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 mars 1986, 63343 et 63856

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63343;63856
Numéro NOR : CETATEXT000007714457 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-07;63343 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE - Procédure irrégulière - Obligation d'avertir les parties du jour où l'affaire est portée en séance [article R - 162 du code des tribunaux administratifs] - Méconnaissance.

54-06-02-01 Titulaire du permis de construire attaqué devant le tribunal administratif ayant été mis en cause par cette juridiction, devant laquelle il a produit des observations. Il avait ainsi la qualité de partie à l'instance, et le tribunal était tenu, en application de l'article R.162 du code des tribunaux administratifs, de l'avertir du jour où l'affaire serait portée en séance. En l'absence de cette formalité, le jugement a été rendu selon une procédure irrégulière.


Texte :

Références :

Code des tribunaux administratifs R162


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1986, n° 63343;63856
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. E. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/03/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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