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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 07 mars 1986, 64625

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64625
Numéro NOR : CETATEXT000007715894 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-07;64625 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.José De X..., demeurant ... à La Rochette 77000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 20 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par le conseil de prud'hommes de Melun en application de l'article L.511-1° du code du travail, a déclaré que l'exception d'illégalité relative à la décision du 23 décembre 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Seine-et-Marne autorisant son licenciement pour motif économique n'était pas fondée ;
2° déclare que cette décision est entachée d'illégalité ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu le code du travail ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 alinéa 2 du code du travail "pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître à l'employeur soit son accord, soit son refus d'autorisation" ;
Considérant que pour demander l'autorisation de licencier trois salariés, dont M. José De X..., la S.A.R.L. BATILOG a fait valoir la diminution de son activité et la baisse de son carnet de commandes ; qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'en autorisant ce licenciement pour motif économique, l'inspecteur du travail, agissant par délégation du directeur départemental du travail et de l'emploi de Seine-et-Marne, ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, notamment, il ne résulte pas de l'instruction que la demande d'autorisation de licenciement de M. De X..., dont il n'est pas allégué qu'il aurait été remplacé dans son emploi, aurait été la conséquence d'un litige l'opposant à son employeur, au sujet du paiement d'arriérés de salaire ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a déclaré non fondé l'exception d'illégalité relative à la décision autorisant son
Article ler : La requête de M. De X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. De OLIVEIRA,à la S.A.R.L. BATILOG, au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud'hommes de Melun.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1986, n° 64625
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 07/03/1986

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