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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 07 mars 1986, 65965

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65965
Numéro NOR : CETATEXT000007699516 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-07;65965 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu le recours, enregistré le 5 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 8 janvier 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille et Vilaine statuant sur sa réclamation,
2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rennes,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural "le remembrement ... a principalement pour but, par la construction d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre. Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire... " ;
Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que la parcelle en nature de culture "pré", d'une superficie de 55 ares, qui a été attribuée à M. X..., est desservie soit par la voie communale passant par "la Mazurais" soit directement à partir du centre d'exploitation par la parcelle ZT 67 en nature de culture "terre" ; qu'elle n'est donc pas inaccessible ; que, par suite le remembrement à l'issue duquel M. X... a reçu un seul lot situé à proximité immédiate de son centre d'exploitation, et dont les effets doivent s'apprécier pour l'ensemble des biens remembrés, n'a pas entraîné pour le requérant, contrairement, à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Rennes, une aggravation de ses conditions d'exploitation ;
Considérant, d'autre part qu'en admettant que le passage du bétail par la parcelle ZT 67 rende impropre à la culture une très minime partie des attributions de M. X... dans la catégorie "Terre", cette circonstance n'entraîne pas, en l'espèce, une diminution des dites attributions aboutissant à une rupture de l'équivalence en valeur de productivité réelle entre les apports et les attributions ; que, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que ledit tribunal a annulé la décision du 8 janvier 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille et Vilaine statuant sur la réclamation de M. X... ;
Article 1er : Le jugement en date du 6 décembre 1984 du tribunal administratif de Rennes est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Rennes est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'AGRICULTURE et à M. X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1986, n° 65965
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 07/03/1986

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