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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 mars 1986, 17383

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17383
Numéro NOR : CETATEXT000007620054 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-10;17383 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 avril 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 25 janvier 1979 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1975 dans les rôles de la ville de Marseille ;
2° lui accorde la réduction demandée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Magniny, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, si M. Joseph X... qui était employé comme "agent technico-commercial" demande la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, sur les bases qu'il avait déclarées, au titre de 1975 en faisant valoir qu'il a droit à la réfaction supplémentaire pour frais professionnels de 30% prévue à l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts en faveur des "voyageurs, représentants et placiers", il ne justifie pas qu'il exerçait, dans les conditions définies à l'article L.751-1 du code du travail, les fonctions qui caractérisent cette profession ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

Article ler : La requête de M. Joseph X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1986, n° 17383
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Magniny
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 10/03/1986

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