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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 mars 1986, 55186

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55186
Numéro NOR : CETATEXT000007621123 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-10;55186 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION [1] Absence de bonne foi - Agissements caractérisant l'absence de bonne foi du contribuable mais ne constituant pas des manoeuvres frauduleuses - [2] Manoeuvres frauduleuses - Agissements caractérisant l'absence de bonne foi du contribuable mais ne constituant pas des manoeuvres frauduleuses.

19-01-04[1], 19-01-04[2] Société ayant remboursé à ses agents, chargés d'effectuer des dépannages chez des particuliers, des sommes exposées pour son compte et prétendument justifiées par l'acquisition des pièces nécessaires aux dépannages, mais correspondant en réalité pour partie à des achats fictifs ou effectués à titre personnel par les agents. La société, qui avait été avertie lors d'une précédente vérification des risques de fraude que comportait ce système d'exploitation et qui avait les moyens de contrôler l'activité et l'emploi du temps de ses agents, n'a pas pris, au cours de la période d'imposition, les mesures nécessaires pour mettre un terme aux agissements irréguliers dont elle connaissait l'existence. Elle a continué à rembourser lesdits achats et à déduire la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur la totalité des factures correspondantes, alors qu'elle n'ignorait pas, même si elle n'était pas en mesure de les individualiser, que certaines de celles-ci correspondaient à des achats n'ouvrant pas droit à déduction. Toutefois, en l'absence d'acte ou artifice destiné à restreindre ou égarer le pouvoir de contrôle de l'administration, celle-ci ne peut être regardée comme apportant la preuve de l'existence de manoeuvres frauduleuses, mais seulement de la mauvaise foi du contribuable. Substitution, aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses, des pénalités fixées, en cas d'absence de bonne foi ou de mauvaise foi, par les dispositions combinées des articles 1728, 1729 et 1731 du C.G.I..


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1983 et 1er mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme "La demeure - SOS Dépannage", dont le siège est à ..., représentée par son président directeur général en exercice, domicilié audit siège, tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement, en date du 12 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge ou en réduction des pénalités mise à sa charge à raison des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 octobre 1979,
2° accorde la décharge ou la réduction des pénalités contestées,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Leclerc, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Boullez, avocat de la Société anonyme "La demeure - SOS Dépannage",
- les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la période d'imposition qui s'étend du 1er janvier 1976 au 30 avril 1979, la Société anonyme "La demeure - SOS Dépannage" a remboursé à ses agents chargés d'effectuer des dépannages chez des particuliers des sommes prétendument dépensées par ces agents pour acquérir les pièces détachées nécessaires aux dépannages, et dont une partie correspondait en réalité à des achats effectués à titre personnel par les agents dont il s'agit ou à des factures fictives ; que la Société anonyme "La demeure- SOS Dépannage" ne conteste ni l'existence de ces remboursements non justifiés, ni leur montant qui, s'élève toutes taxes comprises à 60 574 F pour 1976, 155 673 F pour 1977, 73 605 F pour 1978 et 13 783 F pour la partie de l'année 1979 incluse dans la période d'imposition ; que l'administration ayant regardé ces sommes comme des achats n'ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la société a acquitté les droits déduits à tort, mais conteste le principe et le taux des pénalités mises à sa charge ;
Considérant que si la société soutient qu'elle ne peut être tenue pour responsable des agissements litigieux de ses préposés, les achats dont il s'agit ont été effectués pour son compte et remboursés par elle ; que la société, qui avait été avertie lors d'une première vérification effectuée en 1976 des risques de fraude que comportait le système d'exploitation qu'elle avait mis en place, et qui avait les moyens de contrôler l'activité et l'emploi du temps de ses agents, n'a pas pris, au cours de la période d'imposition, les mesures nécessaires pour mettre un terme aux agissements irréguliers dont elle onnaissait l'existence et a continué de procéder au remboursement des dits achats et de déduire la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur la totalité des factures correspondantes, alors qu'elle n'ignorait pas, même si elle n'était pas en mesure de les individualiser, que certaines de celles-ci correspondait à des achats n'ouvrant pas droit à déduction ; que toutefois, en l'absence d'acte ou artifice destiné à restreindre ou égarer le pouvoir de contrôle de l'administration, celle-ci ne peut être regardée comme apportant la preuve de l'existence des manoeuvres frauduleuses, mais seulement de la mauvaise foi du contribuable, qu'il y a lieu dès lors de substituer aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses les pénalités fixées, en cas d'absence de bonne foi ou de mauvaise foi, par les dispositions combinées des articles 1728, 1729 et 1731 du code général des impôts ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Société anonyme "La demeure - SOS Dépannage" est fondée à demander la réduction des pénalités mises à sa charge et la réformation du jugement attaqué ;
Article 1er : Les pénalités pour absence de bonne foi ou mauvaise foi sont substituées aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses mises à la charge de la Société anonyme "La demeure - SOS Dépannage".

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 12 juillet 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la Société anonyme "La demeure - SOS Dépannage" est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la Société anonyme "La demeure - SOS Dépannage" et au ministre de l'économie, des finances et du budget.

Références :

CGI 1728, 1729, 1731


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1986, n° 55186
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. M. Bernard
Rapporteur ?: M. Leclerc
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 10/03/1986

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