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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 mars 1986, 68451

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68451
Numéro NOR : CETATEXT000007621231 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-10;68451 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Milan X..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois 94120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 21 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Fontenay-sous-Bois ;
2- lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Haenel, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du Livre des procédures fiscales : "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que la décision motivée par laquelle le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne a rejeté la réclamation présentée par M. X... et qui tendait à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1981 a été notifiée à celui-ci le 25 avril 1983, ainsi qu'il ressort de l'accusé de réception postal ; que, par suite, le délai de deux mois dont disposait le contribuable, en application des dispositions précitées de l'article R.199-1, pour saisir le tribunal administratif était expiré le mardi 28 juin 1983, date où la demande de M. X... a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris ; que, par suite, sa demande était tardive et de ce fait, irrecevable ; qu'il s'ensuit que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris l'a rejetée comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1986, n° 68451
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Haenel
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 10/03/1986

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