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§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 12 mars 1986, 41285

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41285
Numéro NOR : CETATEXT000007682126 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-12;41285 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.


Texte :

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes de Quimper, en date du 15 février 1982, enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 25 février 1982, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, la question de savoir si le motif économique invoqué par M. Francis X... à l'appui de la demande d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. Y..., à laquelle il a été fait droit par décision de l'inspecteur du travail de Quimper en date du 12 mars 1981, était réel ;
Vu l'ordonnance en date du 29 mars 1982, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1982, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes transmet, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, la question posée par le Conseil de Prud'hommes de Quimper, le délai d'un mois imparti par lesdites dispositions étant expiré ;
Vu la décision de l'inspecteur du travail de Quimper en date du 12 mars 1981 ;
Vu le mémoire, enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 15 mars 1982, présenté pour la société "Armement Coopératif Finistérien Marée", renvoyant aux conclusions déposées devant le Conseil de Prud'hommes de Quimper et jointes au dossier, et précisant que l'autorisation de licenciement a été donnée, non à la société propriétaire du fonds de commerce mais au cédant, M. X..., actuellement décédé ;
Vu les pièces desquelles il résulte que M. Y..., la société "Armement Coopératif Finistérien Marée", le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, informés de la saisine du Conseil d'Etat et invités à présenter leurs observations dans un délai de deux mois, n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Auditeur,
- les conclusions de M. Delon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement en date du 15 février 1982, le Conseil de Prud'hommes de Quimper a sursis à statuer sur l'instance pendante entre M. Y... et la société "Armement Coopératif Finistérien Marée" et a saisi le tribunal administratif de Rennes de la question de savoir si le motif économique invoqué par M. X..., à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. Y..., qu'il avait présentée avant de céder son entreprise à cette société et à laquelle l'inspecteur du travail de Quimper a fait droit par une décision en date du 12 mars 1981, est réel ; que, par ordonnance en date du 29 mars 1982, le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat la question posée par le Conseil de Prud'hommes de Quimper, par application des ispositions de l'article L.511-1 du code du travail ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.122-12 du code du travail : "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" ; que, compte tenu de ces dispositions il appartient à l'autorité administrative, saisie en application des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail d'une demande d'autorisation de licenciement fondée sur la situation économique d'une entreprise cédée à un tiers et portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier l'existence dans l'entreprise cessionnaire d'un motif économique pouvant servir de base au licenciement envisagé ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a demandé, le 10 mars 1981, l'autorisation de licencier deux salariés, dont M. Y..., en raison de la cessation de l'activité de son entreprise et de la réorganisation de ladite entreprise en vue de son rachat par la société "Armement Coopératif Finistérien Marée" ; que la situation économique nouvelle dans laquelle il se trouvait rendait nécessaire le licenciement de deux salariés ; qu'il n'est pas contesté que la société "Armement Coopératif Finistérien Marée" était en mesure de prendre en charge l'activité de cette entreprise sans accroissement de l'effectif dont elle disposait déjà, la société "Armement Coopératif Finistérien Marée" n'ayant procédé, postérieurement au licenciement, qu'au recrutement d'un salarié pour une période d'un mois et pour des travaux qui étaient différents de ceux effectués par M. Y... ; qu'ainsi l'inspecteur du travail de Quimper n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation sur la réalité du motif économique invoqué par l'employeur pour demander l'autorisation de licencier M. Y... ;
Article 1er : L'exception d'illégalité invoquée à l'encontre de la décision du 12 mars 1981 par laquelle l'inspecteur du travail de Quimper a autorisé le licenciement de M. Y... n'est pas fondée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., àla société "Armement Coopératif Finistérien Marée", au secrétaire-greffier du Conseil de Prud'hommes de Quimper et au Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1986, n° 41285
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Honorat
Rapporteur public ?: Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 12/03/1986

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