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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 12 mars 1986, 64810

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64810
Numéro NOR : CETATEXT000007715903 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-12;64810 ?

Analyses :

08 ARMEES.


Texte :

Vu le recours enregistré le 26 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre de la défense, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. Hervé X... , la décision du 24 avril 1984 par laquelle la commission régionale de Caen a refusé de dispenser M. Hervé X... des obligations du service national actif ;
2° rejette la demande présentée par M. Hervé X... devant le tribunal administratif de Caen ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national et notamment ses articles L.32 al. 4 et R.68-3 et R.68-6 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'invalidité dont le père de M. Hervé X... est atteint le met dans l'incapacité de diriger seul son exploitation ; que ni les résultats financiers de ladite exploitation, obérés notamment par l'accroissement des charges résultant des graves difficultés qui l'ont frappée pendant quatre années consécutives, ni les revenus procurés à Mme X... par la direction d'un salon de coiffure ne permettent l'embauche d'une main-d'oeuvre susceptible de remplacer l'intéressé pendant la durée de son incorporation ; que, dès lors, le ministre de la défense n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 23 octobre 1984, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision de la Commission régionale en date du 24 avril 1984 refusant de dispenser M. Hervé X... de ses obligations du service national actif ;
Article ler : Le recours du ministre de la défense est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de ladéfense et à M. Hervé X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1986, n° 64810
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 12/03/1986

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