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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 mars 1986, 40105

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40105
Numéro NOR : CETATEXT000007682111 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-14;40105 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "DOMAINE DES BARBARESQUES", dont le siège social est à Cabasson, commune de Bormes les Mimosas 83230 , représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 27 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de deux arrêtés du préfet du Var en date du 2 mars 1973 et du 2 décembre 1977 renouvelant l'autorisation accordée à Mme Y... née X... d'occuper temporairement le domaine public maritime et ainsi que sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité en réparation du préjudice causé par un arrêté préfectoral en date du 16 février 1968 annulé par une décision du Conseil d'Etat en date du 1er octobre 1976 ;
2° annule pour excès de pouvoir lesdits arrêtés et condamne l'Etat à lui verser la somme de 390 500 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Wahl, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Copper-Royer, avocat de la société "DOMAINE DES BARBARESQUES" et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme Y...,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que si, par décision en date du 16 octobre 1976, le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a prononcé l'annulation, pour incompétence de son auteur, d'un arrêté du préfet du Var du 16 février 1968 autorisant Mme Y... à occuper le domaine public maritime pour une durée de cinq ans, cette circonstance n'est pas, par elle-même, de nature à entraîner l'illégalité des arrêtés du 2 mars 1973 et du 2 décembre 1977 renouvelant cette autorisation, et dont il n'est pas contesté qu'ils ont été pris régulièrement par délégation du préfet, auquel une modification de la réglementation avait attribué compétence en ce domaine ;
Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la petite installation portuaire pouvant accueillir quelques embarcations de plaisance qui fait l'objet des autorisations contestées porte à l'esthétique des lieux environnants, à la sécurité des baigneurs, ou à l'utilisation du domaine public maritime conformément à sa destination des atteintes de nature à entacher lesdites autorisations d'illégalité ; qu'il n'en ressort pas davantage que cette installation ne permet pas en fait la circulation du public en bordure du domaine, comme le prescrivaient les autorisations successives délivrées à Mme Y... et à ses auteurs ;
Considérant, enfin, que si l'arrêté précité du 16 février 1968 a été pris par une autorité incompétente, il résulte de ce qui aété dit ci-dessus que l'autorité compétente aurait pu légalement à cette date renouveler cette autorisation pour la période 1968-1973 ; qu'il suit de là que le préjudice dont se prévaut la société "DOMAINE DES BARBARESQUES" du fait de l'existence des installations dont s'agit n'a pas de lien direct avec l'illégalité censurée par la décision du Conseil d'Etat du 1er octobre 1976 ;
Article ler : La requête de la société "DOMAINE DES BARBARESQUES" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "DOMAINE DES BARBARESQUES", à Mme Y... et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1986, n° 40105
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Wahl
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/03/1986

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