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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 mars 1986, 52724

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52724
Numéro NOR : CETATEXT000007712847 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-14;52724 ?

Analyses :

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.


Texte :

Vu le document enregistré le 6 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des relations extérieures, par lequel ledit ministre demande le rejet d'une requête de M. Pierre X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Pierre X...,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le recours présenté au Conseil d'Etat par le ministre des relations extérieures ne contient aucune conclusion dirigée contre une décision ou contre un jugement ; qu'il est donc irrecevable ;
Article 1er : Le recours du ministre des relations extérieures est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des relations extérieures et à M. X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1986, n° 52724
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Errera
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/03/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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