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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 14 mars 1986, 53675

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53675
Numéro NOR : CETATEXT000007696061 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-14;53675 ?

Analyses :

LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1983 et 23 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES FOYERS DE PROVENCE, dont le siège est ... à Marseille 13008 , représentée par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement en date du 24 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 2 février 1983 du directeur général de la société anonyme nouvelle d'habitations à loyer modéré de Marseille mettant fin à la convention conclue entre les deux parties en 1974 ;
2°- annule ladite décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
- les observations de de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de l'ASSOCIATION DES FOYERS DE PROVENCE et de Me Spinosi, avocat de la société anonyme nouvelle d'habitations à loyer modéré de Marseille,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'ASSOCIATION DES FOYERS DE PROVENCE et la société anonyme nouvelle d'habitations à loyer modéré de Marseille ont passé en 1971 une convention, confirmée en 1974, destinée à permettre la création d'un foyer pour travailleurs, le foyer Jean X..., dans un bâtiment construit par la société ; que l'association des foyers de Provence et la société anonyme nouvelle d'habitations à loyer modéré de Marseille sont toutes deux des personnes morales de droit privé ; qu'elles n'ont pas agi, en passant la convention litigieuse, pour le compte d'une collectivité publique ; que, dès lors, ni l'éventuel caractère exorbitant du droit commun de certaines de ses clauses, ni la circonstance que l'association requérante pourrait être regardée comme chargée d'une mission de service public à la suite de l'agrément préfectoral donné à l'accueil par le foyer Jean-Moulin de réfugiés du Sud-est asiatique ne sauraient conférer à cette convention la nature d'un contrat administratif, dont il appartiendrait au juge administratif de connaître ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille, a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre la décision du 2 février 1983 du directeur général de la société nouvelle d'habitations à loyer modéré de Marseille résiliant la convention susmentionnée ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES FOYERS DE PROVENCE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES FOYERS DE PROVENCE, à la société anonyme nouvelle d'habitations àloyer modéré de Marseille et au ministre de l'urbanisme, du logement et ds transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1986, n° 53675
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Jacques Durand
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 14/03/1986

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