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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 14 mars 1986, 55150

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55150
Numéro NOR : CETATEXT000007696091 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-14;55150 ?

Analyses :

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 1983 et 14 mars 1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Charles X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 17 octobre 1983 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de cinquante mille francs en réparation du préjudice résultant pour lui des mesures conservatoires de saisie de ses biens ordonnée par la direction générale des douanes ;
2° condamne l'Etat à lui verser la somme de cinquante mille francs, avec intérêts de droit,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des douanes ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Angeli, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. X... Charles et de la S.C.P. Boré, Xavier , avocat du ministre de l'économie, des finances et du budget,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour demander à l'Etat le versement d'une indemnité, M. X... se prévaut des fautes qu'aurait commises le ministre de l'économie, des finances et du budget en demandant, selon lui abusivement, au juge judiciaire d'ordonner des mesures conservatoires de saisie de ses biens, puis en procédant à leur mainlevée avec une lenteur anormale ; que les fautes alléguées, à les supposer établies, ont été commises à l'occasion d'une procédure judiciaire ou s'y rattachent directement ; qu'il suit de là que la juridiction judiciaire est seule compétente pour se prononcer sur la responsabilité éventuelle de l'Etat en raison de ces prétendues fautes, et que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1986, n° 55150
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Angeli
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 14/03/1986

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