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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 14 mars 1986, 66532

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66532
Numéro NOR : CETATEXT000007715953 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-14;66532 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour ELECTRICITE DE FRANCE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule l'ordonnance du 18 janvier 1985 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, statuant en référé, a ordonné, à la demande de Mme X..., une expertise en vue de procéder à l'inspection du câble électrique alimentant la maison de Mme Nérot, à La Genevraye Seine-et-Marne ;
2 rejette la demande présentée par Mme X... devant le président du tribunal administratif de Versailles ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Auditeur,
- les observations de Me Coutard, avocat de l'ELECTRICITE DE FRANCE service national ,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ... " ;
Considérant que par ordonnance en date du 18 janvier 1985, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, statuant en référé, a, sur la demande de Mme X..., ordonné une expertise ayant pour objet de procéder à l'inspection du câble électrique alimentant sa propriété ;
Considérant qu'eu égard aux rapports juridiques nés du contrat d'abonnement qui lie le distributeur d'électricité à l'usager, ce dernier ne peut valablement, en cas de dommages subis par lui à l'occasion de l'exécution de ce contrat, exercer d'autres actions contre son co-contractant que celles qui procèdent de ce contrat, alors même que la cause du dommage résiderait dans un vice de la conception, de la construction ou de l'entretien ou du fonctionnement de l'ouvrage public qui assure ladite distribution ; que les contrats de ce genre relevant du droit privé, l'action fondée sur l'inexécution de l'une quelconque de leurs stipulations relève de la compétence des tribunaux judiciaires ; que, dès lors, la demande d'expertise de Mme X... était manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative et aurait dû être déclarée irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'ELECTRICITE DE FRANCE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance précitée, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a ordonné l'expertise demandée par Mme X... ;
Article ler : L'ordonnance du conseiller délégué par le président du tribunal adminstratif de Versailles en date du 18 janvier 1985 est annulée.

Article 2 : La demande d'expertise présentée par Mme X... devant le président du tribunal administratif de Versailles est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Electricité de France, à Mme X... et au ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1986, n° 66532
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fabre-Aubrespy
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 14/03/1986

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