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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 19 mars 1986, 39478

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39478
Numéro NOR : CETATEXT000007682107 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-19;39478 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1982 et 17 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de La Courneuve Seine-Saint-Denis , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a fixé à 36 992,94 F l'indemnité due par Gaz de France à Mlle X... pour l'accident dont elle demandait réparation et a condamné la commune de la Courneuve à garantir gaz de France des condamnations prononcées contre lui et des frais d'expertise,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de La commune de la Courneuve et de Me Coutard, avocat de Gaz de France,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, la commune se borne à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 novembre 1981 par voie de conséquence de l'admission de la requête qu'elle a formée contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 mars 1981 ; que par décision en date du 8 décembre 1982, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté l'appel formé par la commune contre ce jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 mars 1981 qui est devenu définitif ; que, par suite, la commune de La Courneuve n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par un jugement après expertise en date du 10 novembre 1981, le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à garantir le Gaz de France d'une indemnité totale de 36 992,94 F avec intérêts de droit et des frais d'expertise ;
Article ler : La requête de la commune de La Courneuve est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de La Courneuve, à Gaz de France, à Mlle X..., à l'entreprise Sylvain Joyeux et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1986, n° 39478
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Vestur
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 19/03/1986

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