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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1986, 48289

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48289
Numéro NOR : CETATEXT000007619847 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-19;48289 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Y..., demeurant Chez Mme X...
... à Paris 75010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule un jugement, en date du 8 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande formée par M. Jean Y..., à fin de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et des cotisations supplémentaires aux majorations exceptionnelles de 1973 et 1975 et des pénalités correspondantes mises à sa charge,
2°- lui accorde la décharge des impositions contestées,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Teissier du Cros, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Z.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Y..., agissant aux droits de son mari décédé, se borne, au soutien de ses conclusions en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et de majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 auxquelles son mari a été assujetti par voie de taxation d'office sur le fondement des dispositions de l'article 179 du code général des impôts, à alléguer que les premiers juges auraient, à tort, estimé que son époux n'avait pu justifier de l'origine de sommes portées au crédit de ses comptes bancaires, au cours de ces quatre années ; que la requérante n'a fourni à l'appui de l'énoncé de ce moyen aucune précision de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, ce moyen ne saurait être retenu ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1986, n° 48289
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Teissier du Cros
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 19/03/1986

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