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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 19 mars 1986, 49370

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49370
Numéro NOR : CETATEXT000007694162 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-19;49370 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité Esplanade Charles-de-Gaulle à Bordeaux 33300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° réforme le jugement du 20 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, à la caisse chirurgicale mutualiste de Guyanne et Gascogne et à M. Thierry X... diverses sommes en réparation de l'accident subi par ce dernier le 13 juillet 1979 ;
2° ramène le montant de la condamnation prononcée au profit de M. X... à 700 000 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
- les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, de Me Parmentier, avocat de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Thierry X...,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement avant dire-droit en date du 25 mars 1982, devenu définitif, le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont le jeune Thierry X... a été victime le 13 juillet 1979 alors qu'il circulait en cyclomoteur, rue Langlet à Eysines, du fait d'une excavation anormale située sur le bord droit de la chaussée ; que la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX se borne à contester le montant de l'indemnité qu'elle a été condamnée à verser à M. X... par le jugement rendu, après expertise, le 20 janvier 1983 par le même tribunal ;
Sur l'évaluation du préjudice :
Considérant que le tribunal a, par le jugement attaqué, d'abord évalué le montant global du préjudice causé par l'accident dont M. X... a été victime, y compris le montant des frais médicaux pharmaceutiques d'hospitalisation de soins ou d'appareillages exposés ou à venir à la charge des organismes visés à l'article L. 397 du code de la sécurité sociale, avant de déduire de cette somme la part de prestation en nature dont lesdits organismes peuvent obtenir le remboursement en application de l'article L.397 susmentionné et enfin de déterminer le montant de la part d'indemnité qui revient à la victime, qu'ainsi le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L.397 du code de la sécurité sociale manque en fait ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'état de M. X..., invalide à 100 %, nécessite l'aide constante d'une tierce personne pour accomplir la plupart des actes essentiels à la vie courante et à ses études ; qu'en allouant à ce titre à M. X... une indemnité de 700 000 F, le tribunal n'a pas fait une excessive évaluation de ce chef de péjudice ;

Considérant que c'est à bon droit que le tribunal a évalué à 150 000 F les souffrances physiques qu'a endurées et que supporte encore M. X... et son préjudice esthétique ;
Considérant, en revanche, que le tribunal administratif a, dans les circonstances de l'espèce, fait une appréciation exagérée de l'ensemble des troubles portés dans les conditions d'existence de l'intéressé par la paraplégie complète et les infirmités dont il reste atteint en les évaluant à 1 000 000 F ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à 7 00 000 F ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le montant de la réparation due par la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX à M. X... doit ainsi être ramené de 1 850 000 F à 1 550 000 F ;
Sur les intérêts :
Considérant que le montant de l'indemnité due par la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX à M. X... est fixé à 1 550 000 F y compris tous intérêts à la date du jugement attaqué, c'est à dire au 20 janvier 1983, que M. X... a droit à ce que ladite somme porte intérêt au taux légal à compter du 20 janvier 1983 et jusqu'au 31 mars 1983, jour où l'indemnité a été versée ;
Sur les intérêts des intérêts :
Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 9 février 1984 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêt ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Article 1er : La somme de 1 850 000 F que la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX a été condamnée par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 20 janvier 1983 à payerà M. Thierry X... est ramenée à 1 550 000 F.

Article 2 : Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 20 janvier 1983 et jusqu'au jour où la somme allouée par le tribunal administratif a été payée à M. X.... Les intérêts échus le 9 février 1983 seront capitalisés à cette date pour produireeux-mêmes intérêts.

Article 3 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Bordeaux en date du 20 janvier 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, à M. X..., à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, à la caisse chirurgicale mutualiste Guyanne et Gascogne et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1986, n° 49370
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Vestur
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 19/03/1986

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