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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 19 mars 1986, 60980

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60980
Numéro NOR : CETATEXT000007664636 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-19;60980 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Tampon 97430 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 1er juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant d'une part à ce qu'elle soit déclarée titulaire du brevet de technicien supérieur d'économie familiale et sociale et professeur titulaire des lycées d'enseignement professionnel dans la même spécialité et d'autre part à ce que l'Etat lui verse une indemnité de rappel de 300 000 F ;
2° condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 300 000 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que Mme X... demande à être déclarée admise aux épreuves du brevet de technicien supérieur en économie familiale et sociale et à être titularisée à compter de 1982 en qualité de professeur chargé des enseignements professionnels théoriques en économie familiale et sociale ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ;
Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que Mme X... n'a pas présenté devant l'administration de réclamation en vue d'obtenir le versement d'une somme de 300 000 F en réparation du préjudice qu'elle allègue avoir subi du fait qu'elle n'a pas été nommée professeur stagiaire en 1980 ; qu'ainsi, le contentieux n'a pas été lié devant le juge administratif ; que, par suite, les conclusions de Mme X... ne sont pas recevables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à son admission au brevet de technicien supérieur, à sa titularisation en qualité de professeur chargé des enseignements professionnels théoriques en économie familiale et sociale et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1986, n° 60980
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Vestur
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 19/03/1986

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