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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1986, 66386

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66386
Numéro NOR : CETATEXT000007621229 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-19;66386 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, transmise au Conseil d'Etat par ordonnance du 15 février 1985 du président du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ..., Le Blanc-Mesnil 93150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 15 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1981 dans les rôles de la commune d'Aulnay-sous-Bois,
2°- lui accorde la décharge des impositions contestées,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Teissier du Cros, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de ses conclusions en décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1981 à raison d'une installation fixe dont elle disposait sur le marché public d'Aulnay-sous-Bois, Mme X... se borne à soutenir que son assujettissement à cette taxe créé à son détriment, par rapport aux marchands non "abonnés", une inégalité et une discrimination entre commerçants d'un même marché et est "incompatible avec les dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950" ; que la requérante n'a fourni au soutien de l'énoncé de ces moyens aucune précision de nature à permettre d'en apprécier la portée ; que, dès lors, aucun desdits moyens ne saurait être retenu ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1986, n° 66386
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Teissier du Cros
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 19/03/1986

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