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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 mars 1986, 34300

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34300
Numéro NOR : CETATEXT000007694106 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-21;34300 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 mai 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... à Paris 75004 , et tendant à l'annulation :
- de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 18 décembre 1980 en tant qu'il établi le tableau d'avancement au grade de président de tribunal administratif pour l'année 1981 ;
- de la décision de ce ministre du 19 mars 1981 rejetant son recours gracieux contre ledit arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date de ce jour le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 décembre 1980 en tant qu'il établit le tableau d'avancement au grade de président du tribunal administratif pour l'année 1981 ; qu'ainsi la requête de M. X... dirigée contre cette décision est devenue sans objet ;
Article ler : Il n'y a lieu de statuer sur la requête susvisée de M. X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... DAVINet au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1986, n° 34300
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Durand-Viel
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/03/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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